Un créancier qui détient une facture impayée de 3 000 euros hésite souvent entre déposer une requête en injonction de payer et tenter d’abord une médiation ou une conciliation. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative préalable de résolution amiable pour les créances n’excédant pas 5 000 euros, ce qui a longtemps brouillé les cartes.
L’avis rendu par la Cour de cassation le 25 septembre 2025 a tranché la question. Le vrai choix se joue désormais entre plusieurs voies de recouvrement dont les conditions d’accès et l’efficacité divergent fortement.
Pourquoi l’article 750-1 CPC ne bloque plus l’injonction de payer
Pendant plusieurs années, les tribunaux judiciaires ont rendu des décisions contradictoires sur un même sujet. Certains juges déclaraient irrecevable une requête en injonction de payer déposée sans preuve de tentative amiable préalable. D’autres estimaient que la procédure d’injonction, par nature non contradictoire et sur pièces, échappait à cette obligation.
La Cour d’appel de Nîmes a illustré le problème de façon spectaculaire en rendant, le même jour, deux décisions opposées sur la question. Ce type d’incertitude pesait directement sur les créanciers : un rejet pour irrecevabilité signifiait recommencer la procédure à zéro, avec des délais et des frais supplémentaires.
Par son avis du 25 septembre 2025 (n° 25-70.013), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé une règle claire : l’article 750-1 CPC ne s’applique pas à l’injonction de payer, ni lors de la phase de requête initiale, ni en cas d’opposition du débiteur. Le raisonnement repose sur la nature dérogatoire de cette procédure, régie par les articles 1405 à 1422 du CPC, qui ne prévoit aucun mécanisme d’articulation avec le préalable amiable.
Créance contestée ou créance certaine : le vrai filtre avant toute saisine
L’avis de la Cour de cassation ne transforme pas l’injonction de payer en solution universelle. On oublie souvent que cette procédure suppose une créance certaine, liquide et exigible, fondée sur un contrat ou sur la loi. Dès que le débiteur conteste sérieusement la dette (qualité de la prestation, montant facturé, conditions contractuelles), le juge refuse l’ordonnance ou le débiteur forme opposition, ce qui ramène l’affaire devant le tribunal dans un cadre contradictoire classique.
Avant de choisir sa voie procédurale, on doit donc évaluer le risque de contestation. Les situations où l’injonction de payer fonctionne bien sont assez nettes :
- Facture commerciale échue, accompagnée d’un bon de commande signé et d’un accusé de réception de la livraison, sans réclamation du client
- Loyer impayé avec bail clair et décompte détaillé, sans litige sur l’état du logement ou les charges
- Créance née d’un prêt entre particuliers formalisé par un écrit, avec échéancier précis
Quand la créance sort de ce cadre, la mise en demeure préalable reste un outil de solidification du dossier. Elle ne vaut pas tentative amiable au sens de l’article 750-1, mais elle documente la mauvaise foi du débiteur et renforce la requête.
Injonction de payer ou recouvrement simplifié B2B : un choix de voie plus déterminant que le débat sur l’article 750-1
Le débat sur l’applicabilité de l’article 750-1 à l’injonction de payer a mobilisé beaucoup d’énergie. Sur le terrain, la question qui compte davantage pour une entreprise créancière est le choix entre l’injonction de payer classique et la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, dont le cadre évolue à partir de 2026.
Procédure simplifiée B2B : ce qu’elle change concrètement
Ce dispositif, porté par les commissaires de justice, permet de recouvrer une créance commerciale entre professionnels sans passer par le juge, à condition que le débiteur ne conteste pas. Le créancier saisit directement un commissaire de justice qui notifie la créance au débiteur. Si celui-ci ne réagit pas ou acquiesce, un titre exécutoire est délivré sans audience.
Pour une PME qui gère des impayés récurrents avec des clients professionnels, cette voie présente un avantage opérationnel net : pas de rédaction de requête judiciaire, pas d’attente de décision du juge, pas de risque de rejet pour vice de forme. Les retours varient sur les délais effectifs selon les études de commissaires de justice, mais le principe reste celui d’un circuit plus court.
Tableau comparatif des voies de recouvrement
| Critère | Injonction de payer | Recouvrement simplifié B2B |
|---|---|---|
| Type de créancier | Tout créancier (particulier ou professionnel) | Professionnel envers un professionnel |
| Intervention du juge | Oui (requête sur pièces) | Non (commissaire de justice) |
| Préalable amiable (art. 750-1) | Non requis (avis Cass. 2025) | Non applicable |
| Contestation du débiteur | Opposition possible, renvoie au contradictoire | Blocage de la procédure, retour au droit commun |
| Créance éligible | Contractuelle ou légale, certaine et exigible | Commerciale, incontestée |
Ce tableau montre que le choix de la voie procédurale dépend du profil de la créance, pas de l’article 750-1. Pour une dette B2B non contestée, la procédure simplifiée évite tout le débat sur le préalable amiable. Pour une créance impliquant un particulier ou une dette contestable, l’injonction de payer reste la porte d’entrée naturelle.
Limites pratiques de l’injonction de payer après l’avis de 2025
L’avis de la Cour de cassation sécurise la recevabilité de la requête, mais il ne modifie pas les faiblesses structurelles de la procédure. Une ordonnance d’injonction de payer peut être annulée par simple opposition du débiteur dans le délai d’un mois suivant la signification. On se retrouve alors dans une procédure contradictoire classique, avec les délais et les coûts que cela implique.
Autre limite concrète : la requête doit être accompagnée de pièces justificatives solides. Un contrat incomplet, une facture sans bon de commande ou un échange de courriels ambigu suffisent à motiver un rejet. Le juge statue sur pièces, sans entendre les parties. Il n’y a pas de rattrapage possible à ce stade.
Depuis l’avis de septembre 2025, le préalable amiable ne constitue plus un motif d’hésitation. L’enjeu s’est déplacé vers la préparation du dossier et le choix lucide entre les voies disponibles.
Pour une créance B2B claire et non contestée, la procédure simplifiée de recouvrement constitue souvent le circuit le plus direct. Pour les autres situations, l’injonction de payer reste un levier efficace, à condition d’anticiper le risque d’opposition et de constituer un dossier solide dès la mise en demeure.
